Réglementation ·
AI Act : obligations en vigueur et reports de l'omnibus 2026/1744
- Média
- ActuIA (France)
- Auteur
- Stephane Nachez
- Publié le
- 6 octobre 2026 · lue dans les données structurées de la page · modifié le 6 octobre 2026
Résumé
L'article fait le point, au 6 octobre 2026, sur le calendrier d'application de l'AI Act (règlement UE 2024/1689) tel que modifié par l'omnibus numérique 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il détaille les obligations déjà applicables aux entreprises (pratiques interdites et maîtrise de l'IA depuis février 2025, obligations des modèles à usage général depuis août 2025, transparence des contenus générés et chatbots depuis août 2026) et les échéances reportées par l'omnibus : marquage lisible par machine et deux nouvelles interdictions au 2 décembre 2026, haut risque (RH, crédit, éducation, biométrie) au 2 décembre 2027. Il rappelle les plafonds d'amende (jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial), l'avancement du projet de loi français DDADUE pour désigner les autorités de contrôle (CNIL, DGCCRF, Arcom, ACPR) et la désignation déjà effectuée en Allemagne de la Bundesnetzagentur. Il mentionne aussi les 190 organisations signataires du code de bonnes pratiques sur la transparence selon la Commission.
Résumé établi à partir du texte intégral de l’article.
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35 millions EUR ou 7% du CA mondial
Amende maximale pour pratiques interdites (article 5 de l'AI Act)
Entreprises soumises au règlement (UE) 2024/1689 dans l'UE
« pratiques interdites (art. 5) : 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu »
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 99
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15 millions EUR ou 3% du CA mondial
Amende maximale pour manquement aux obligations des fournisseurs, déployeurs et transparence (article 50)
Entreprises soumises au règlement (UE) 2024/1689 dans l'UE
« obligations des fournisseurs, mandataires, importateurs, distributeurs, déployeurs et organismes notifiés, et transparence de l'article 50 : 15 millions d'euros ou 3 % »
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 99
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7,5 millions EUR ou 1% du CA mondial
Amende maximale pour informations trompeuses fournies aux autorités
Entreprises soumises au règlement (UE) 2024/1689 dans l'UE
« informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités : 7,5 millions d'euros ou 1 % »
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 99
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15 millions EUR ou 3% du CA mondial
Amende maximale que peut infliger la Commission aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général
Fournisseurs de modèles d'IA à usage général, UE, depuis le 2 août 2026
« L'article 101, qui permet à la Commission d'infliger jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, avait été exclu de cette date : il s'applique depuis le 2 août 2026. »
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 101
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190 organisations
Nombre d'organisations signataires du code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés
Fin juillet 2026, signataires volontaires dans l'UE
« Selon la Commission, environ 190 organisations l'avaient signé fin juillet. »
Source : Commission européenne
Classement
- Pays
- France, Allemagne
- Taille d’entreprise
- Toutes tailles, PME, Grandes entreprises
- Secteurs
- Tous secteurs, ou secteur non précisé · Banque, assurance, gestion d’actifs, directions financières · Éducation et formation · Administrations et collectivités
- Entreprises
- Bundesnetzagentur (citée), ACPR (citée), Arcom (citée), Commission européenne (citée), CNIL (citée), DGCCRF (citée)
- Mots-clés
- ai act, réglementation ia, haut risque, sanctions, transparence, maîtrise de l'ia
Fiche rédigée par Marsanne Studio à partir de l’article cité, avec l’aide d’un modèle d’IA (claude-sonnet-5). Les droits sur l’article et ses illustrations appartiennent à ActuIA et à son auteur.