Article 4 de l'AI Act réécrit : ce qui change pour la formation des salariés en PME

Résumé

Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 de l'AI Act ne demande plus aux entreprises de viser un « niveau suffisant » de maîtrise de l'IA, selon le règlement (UE) 2026/1744. L'obligation de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel demeure, mais sans garantir un niveau individuel précis, ni exiger de certificat ou de structure de gouvernance dédiée. La Commission européenne, dans sa foire aux questions, précise que les entreprises peuvent tenir un registre interne des formations menées, et que l'effort doit être proportionné au risque des usages, notamment pour les systèmes de tri de candidatures jugés à haut risque. En France, le cadre national de sanctions reste en attente d'adoption à l'Assemblée nationale à la mi-septembre 2026.

Résumé établi à partir du texte intégral de l’article.