Réglementation · 7 octobre 2026

Quand consulter le CSE avant de déployer l'IA (octobre 2026)

Média: ActuIA (France)
Auteur: Stephane Nachez
Publié le: 7 octobre 2026 · lue dans les données structurées de la page · modifié le 6 octobre 2026

Résumé

ActuIA publie une page de référence recensant neuf décisions de justice françaises rendues entre février 2025 et septembre 2026 sur l'obligation de consulter le CSE avant le déploiement d'outils d'IA en entreprise. Dans quatre des cinq affaires sur la consultation, les juges l'ont imposée ou ont suspendu l'outil, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris visant ChatGPT chez une filiale d'Infopro Digital (GISI). France Télévisions, CS Group France et une société d'assurance ont aussi été concernées ; Copilot 365 a en revanche été écarté du champ de la consultation. Chez GISI, une réorganisation confiant 70 % des tâches de huit secrétaires de rédaction à l'IA a été suspendue au nom de l'obligation de sécurité. L'article détaille aussi l'article 22 du RGPD, illustré par l'amende de 824,99 millions d'euros infligée à Uber aux Pays-Bas, et le calendrier de l'AI Act pour les outils RH à haut risque, applicable au 2 décembre 2027. Des dossiers sont ouverts à la RATP et chez Ubisoft Paris.

Résumé établi à partir du texte intégral de l’article.

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Chiffres cités

70 %

Part des tâches de secrétaires de rédaction confiée à l'IA chez GISI, entraînant la suppression de huit postes

GISI (Infopro Digital), France, réorganisation suspendue le 15 septembre 2026

« Réorganisation de GISI (Infopro Digital) confiant à l'IA environ 70 % des tâches de huit secrétaires de rédaction dont les postes étaient supprimés »

Source : Tribunal judiciaire de Créteil, référé, 15 septembre 2026
800 salariés

Nombre de salariés utilisant la plateforme d'IA générative MedIAGen chez France Télévisions

France Télévisions, depuis le deuxième trimestre 2024

« La plateforme MedIAGen, qui donne un accès sécurisé aux outils d'IA générative du marché, servait depuis le deuxième trimestre 2024 à près de 800 salariés. »

Source : Tribunal judiciaire de Paris, référé, 2 septembre 2025 (RG 25/53278)
824 990 000 EUR

Amende infligée à Uber par l'autorité néerlandaise de protection des données pour désactivations automatisées de comptes de chauffeurs

Uber B.V. et Uber Technologies Inc., Pays-Bas, sanction communiquée le 24 août 2026

« la CNIL a rendu compte de l'amende de 824 990 000 euros prononcée par l'autorité néerlandaise de protection des données contre Uber B.V. et Uber Technologies Inc. »

Source : CNIL, communication du 24 août 2026, relayant la décision de l'autorité néerlandaise de protection des données
170 personnes

Nombre de chauffeurs à l'origine de la plainte collective contre Uber

Plainte collective de la Ligue des droits de l'Homme déposée en 2020 auprès de la CNIL

« La procédure est partie d'une plainte collective de la Ligue des droits de l'Homme déposée en 2020 auprès de la CNIL pour plus de 170 chauffeurs. »

Source : Ligue des droits de l'Homme / CNIL

Classement

Pays: France, Pays-Bas, États-Unis
Taille d’entreprise: Grandes entreprises, Toutes tailles
Secteurs: Médias, communication, marketing · Administrations et collectivités · Éditeurs de logiciels, ESN, télécoms · Transport, logistique, supply chain · Tous secteurs, ou secteur non précisé
Entreprises: CMS Francis Lefebvre (citée), Ligue des droits de l'Homme (citée), RATP (déploie l’IA), GISI (Infopro Digital) (déploie l’IA), Cornerstone Skills (fournisseur), OpenAI (ChatGPT) (fournisseur), Uber B.V. (déploie l’IA), Uber Technologies Inc. (déploie l’IA), Ubisoft Paris (déploie l’IA), CS Group France (déploie l’IA), France Télévisions (déploie l’IA), Napta (fournisseur), Microsoft (Copilot 365) (fournisseur), Whoz (fournisseur), CNIL (citée)
Mots-clés: consultation du cse, déploiement de l'ia, droit du travail, ai act, rgpd, référé

Fiche rédigée par Marsanne Studio à partir de l’article cité, avec l’aide d’un modèle d’IA (claude-sonnet-5). Les droits sur l’article et ses illustrations appartiennent à ActuIA et à son auteur.