Réglementation ·
Si la question est de savoir si un ERE remplaçant des salariés par l'IA est légal, un arrêt du TSJ de Madrid répond : ça dépend
Titre original, en espagnol : « Si la pregunta es si es legal un ERE que sustituya a trabajadores por IA, una sentencia del TSJ de Madrid la responde: depende »
- Média
- Xataka (Espagne)
- Auteur
- Rubén Andrés
- Publié le
- 29 octobre 2026 · lue dans les données structurées de la page
Résumé
Une décision du Tribunal supérieur de justice de Madrid (TSJM), rendue le 8 octobre 2026, examine si l'adoption de l'IA peut justifier un licenciement collectif. L'affaire concerne un studio espagnol de développement de jeux vidéo qui, confronté à de lourdes pertes (passant d'un bénéfice de 646 297 euros en 2023 à une perte de 3,5 millions en 2024, et à une baisse de son chiffre d'affaires de 7,99 à 4,60 millions), a licencié 13 de ses 83 salariés via un ERE. Le tribunal juge que l'IA, en elle-même, ne justifie pas un licenciement : dans ce cas, le recours à l'IA n'était qu'une conséquence d'un changement de modèle de production imposé par la situation économique et par les clients, et non la cause directe. L'article rappelle aussi une décision du Tribunal de Bilbao qui a jugé abusif un licenciement fondé uniquement sur le remplacement direct d'un salarié par une IA, sans autre motif économique ou organisationnel.
Résumé établi à partir du texte intégral de l’article.
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646 297 EUR
Résultat net de l'entreprise en 2023 (bénéfice)
Studio de développement de jeux vidéo, Espagne, exercice 2023
« pasó de ganar 646.297 euros en 2023 a perder 3.546.027 euros en 2024 »
Source : Sentencia 864/2026 du TSJ de Madrid
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-3 546 027 EUR
Résultat net de l'entreprise en 2024 (perte)
Studio de développement de jeux vidéo, Espagne, exercice 2024
« pasó de ganar 646.297 euros en 2023 a perder 3.546.027 euros en 2024 »
Source : Sentencia 864/2026 du TSJ de Madrid
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7,99 millions EUR
Chiffre d'affaires de l'entreprise en 2023
Studio de développement de jeux vidéo, Espagne, exercice 2023
« Su cifra de negocio cayó de 7,99 a 4,60 millones »
Source : Sentencia 864/2026 du TSJ de Madrid
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4,6 millions EUR
Chiffre d'affaires de l'entreprise en 2024
Studio de développement de jeux vidéo, Espagne, exercice 2024
« Su cifra de negocio cayó de 7,99 a 4,60 millones »
Source : Sentencia 864/2026 du TSJ de Madrid
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13 salariés
Nombre de salariés concernés par le plan de licenciement (ERE)
Studio de développement de jeux vidéo, Espagne, sur un effectif total de 83 salariés
« presentó un ERE que afectó a 13 de sus 83 trabajadores »
Source : Sentencia 864/2026 du TSJ de Madrid
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83 salariés
Effectif total de l'entreprise
Studio de développement de jeux vidéo, Espagne
« presentó un ERE que afectó a 13 de sus 83 trabajadores »
Source : Sentencia 864/2026 du TSJ de Madrid
Classement
- Pays
- Espagne
- Taille d’entreprise
- PME
- Secteurs
- Éditeurs de logiciels, ESN, télécoms
- Mots-clés
- licenciement, ere, jurisprudence, jeux vidéo, emploi, causes économiques
Fiche rédigée par Marsanne Studio à partir de l’article cité, avec l’aide d’un modèle d’IA (claude-sonnet-5). Les droits sur l’article et ses illustrations appartiennent à Xataka et à son auteur.