Proposition de loi n° 3149 : 70 députés LFI veulent une autorisation préalable des modèles d'IA et des amendes jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires

Résumé

Déposée le 15 septembre 2026 par René Pilato et 69 députés du groupe La France insoumise, la proposition de loi n° 3149 soumettrait les modèles d'IA à usage général et certains systèmes à haut risque à une autorisation préalable délivrée par une nouvelle Autorité nationale de l'intelligence artificielle (ANIA). Cette autorité pourrait infliger des amendes jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial. Le texte encadrerait aussi l'usage de l'IA dans les décisions RH : recrutement, rémunération, évaluation, rupture de contrat ne pourraient reposer sur les seules sorties d'un système d'IA, un examen humain documenté étant requis, sous peine de nullité de la décision. L'article détaille les tensions possibles avec le règlement européen sur l'IA (AI Act), qui repose sur l'auto-évaluation et confie la surveillance des modèles à usage général à la Commission européenne, ainsi que l'état d'avancement encore incertain du texte, en tant qu'initiative d'un groupe d'opposition.

Résumé établi à partir du texte intégral de l’article.